En effet, des changements significatifs effectués par le gouvernement du Canada, le 3 octobre 2016, change les règles du jeu en matière de déclaration de la vente de votre résidence principale[1].

Que signifie une résidence principale aux yeux de l’agence du revenu du Canada ?

Une maison, un chalet, un condominium, appartement ou encore une roulotte dans laquelle vous avez résidé à un moment de l’année et dont vous êtes propriétaire (seul ou avec un conjoint ou tout autre personne)[2]. Vous devez également avoir désigné le bien comme étant votre résidence principale dans vos déclarations gouvernementales[3].

La désignation d’une résidence principale

Lorsque vous vendez votre maison ou considérez l’avoir vendue (lors d’un décès par exemple), vous devez désigner votre maison comme votre résidence principale pour la période dont vous avez été propriétaire. Pour ce faire, vous allez devoir remplir le formulaire T2091 si vous êtes un particulier ou le formulaire T1255 si vous êtes le représentant légal d’un particulier décédé. Le personnel de KGT Consultant se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions en ce qui a trait à l’obtention des formulaires et pourra vous aider à remplir cette documentation.

Les impacts de la vente de votre maison principale

La bonne nouvelle est que vous n’aurez aucun impact fiscal advenant la vente de votre résidence principale si vous avez été propriétaire pendant chaque année où vous y avez habité et si cette dernière était exclusivement votre résidence principale lors de cette même période[4]. Vous ne payerez donc aucun impôt sur les revenus tirés de cette vente. Par contre, la déclaration des gains (ou pertes en capital) sera exigible en vertu des amendements aux lois fiscales du 3 octobre 2016. Cette inscription sera effectuée à la page 2 de l’annexe 3 de votre déclaration de revenus. Soyez prévoyant et faites votre déclaration dans les délais prescrits afin d’éviter des pénalités pouvant atteindre plus de 100 $ par mois ou 8 000 $ en considérant le montant le moins élevé de ceux-ci[5]. Par ces mesures, l’agence du revenu du Canada vise à exercer un plus grand contrôle des ventes de résidences principales pour éviter des abus de la part de propriétaires qui possèdent plusieurs maisons qu’ils auraient inscrites comme résidence principale pour se soustraire à l’impôt sur les gains en capital.

Pour toutes interrogations supplémentaires, quant aux impacts fiscaux suite à la vente de votre résidence principale, veuillez communiquer avec une comptable d’expérience de KGT Consultant qui saura vous éclairer sur le sujet.

Rédigé par :

Mathieu Therrien B.A.A C.C.V.M 
Conseiller financier et Représentant des ventes